Termes et conditions / Contrat

 

Préambule

 

Le présent Contrat fournit les conditions juridiques de l’utilisation du site Web ou d’autres sites de Life Care Corp. et l’achat des produits de Life Care ou ceux liés à l’occasion d’affaires Life Care. De plus, cet accord contient des renseignements sur la procédure à suivre pour obtenir le statut de partenaire Life Care. Si vous visitez club.life-care.com, y compris toutes les pages Web et toutes les informations, données, textes, images et autres documents inclus, le Manuel du Partenaire Life Care ou si vous remplissez le Formulaire d’Inscription conformément aux instructions affichées sur le site, vous confirmez l’acceptation du présent accord et la poursuite de la compréhension de ses termes et conditions. Si vous n’êtes pas satisfait du site, du Guide du Partenaire Life Care, des termes et conditions au-dessous des dispositions du Formulaire d’inscription, vous avez la possibilité d’annuler la procédure d’inscription et de cesser d’utiliser le site de la compagne Life Care Corp. Cette application s’adresse à S.C. Life Care Corp. S.R.L. entité morale roumaine, ayant le siège à Chisoda, DN 59, Km. 8+ 550 m, la partie gauche, comté Timis, ayant le code d’enregistrement dans le Registre du Commerce J35/1827/2005 et le Code d’Identification Unique 17639166, téléphone/fax +4.0256.274039 (numéro à taux normale dans les réseaux téléphoniques de Roumanie), fax +4. 0256.274039, courriel électronique: office@life-care.com et devient de manière automatique partie du contrat conclu avec la Compagnie Life Care, conformément aux conditions mentionnées au-dessous. La demande a été remplie en ligne. La signature de la présente demande constitue la confirmation que le Demandeur a lu et accepté toutes les conditions présentées et celles du « Guide d’Affaire Life Care » en vigueur, publié sur le site club.life-care.com et le fait que toutes les données fournies ci-dessus font partie de la base de données Life Care.

 

I. Ces conditions ainsi que le Formulaire d’inscription rempli en ligne, correctement, par le partenaire Demandeur et accepté par S.C. Life Care Corp SRL représente l’accord de volonté pour la relation de coopération de ces deux parties. Ces conditions ainsi que chaque commande spécifique représentent un accord conclu à distance, selon DG no. 130/2000, Loi no. 365/2002 et la Directive du Parlement Européen et du Conseil no. 97/7/EC de 1985. L’Accord est considéré comme conclu lorsque S.C. Life Care Corp S.R.L. confirme l’ordre envoyé en ligne par le partenaire de Life Care.

 

II. S.C. LIFE CARE CORP SRL vend tous les produits énumérés dans le catalogue affiché sur le site, avec les caractéristiques et les prix mentionnés dans le catalogue. Les prix de catalogue sont valables pour le taux de change Ron/Euro en vigueur à la date de publication du catalogue. En cas de variation du taux de change supérieur à 5 %, veuillez communiquer avec le Département de Call Center Life Care Corp. tel. +40.256.22.88.33 (numéro avec tarif normal dans les réseaux téléphoniques en Roumanie), ou visitez notre site. Le paiement peut se faire par voie électronique ou en numéraire lors de la livraison.

Toutes les promotions réalisées par S.C. Life Care Corp SRL selon la législation en vigueur, sont publiés sur le site club.life-care.com dans la section "Promotions". Les promotions sont régies par les règles spécifiques qui se distinguent de l’Accord. Les produits donnés en CADEAU ne portent pas de PVA (les produits donnés en CADEAU ont une réduction de 100% à la fois en prix et en PVA). En participant à une telle promotion, vous acceptez de respecter ces règles, qui peuvent différer des termes et conditions établies par le présent accord. En cas de conflit entre les termes et conditions d’une Promotion et les "Termes et conditions" présents, les termes et conditions de la promotion prévaudront.

 

III. Le droit de l’Acheteur de résilier unilatéralement le Contrat

L’acheteur (Partenaire Life Care) a le droit d’aviser par écrit le commerçant qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans donner de raison, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du produit. Les produits sont retournés dans leur forme originale, sans être endommagés, avec le bordereau de retour ou avec une photocopie de la facture, à notre adresse. Le retour se fait par colis (non recommandé) avec accusé de réception. Lors du retour des marchandises, veuillez annoncer à l’avance notre service client au numéro de téléphone +40.256.22.88.33 (numéro avec un tarif normal dans les réseaux téléphoniques en Roumanie). En cas de résiliation unilatérale du Contrat, le coût du retour des marchandises sera à la charge de l’acheteur/partenaire. En cas de paiement anticipé, la contre-valeur des marchandises retournées est payée dans un délai maximum de 30 jours par ordre postal/de paiement.

 

IV. Relation Life Care Corp - Partenaire

1. S.C. Life Care Corp SRL désigne la personne qui remplit le Formulaire d’inscription avec la qualification de Partenaire Life Care et il acceptera cette qualification. Le Partenaire pourra acheter, revendre et distribuer les produits vendus par S.C. Life Care Corp SRL, uniquement en conformité avec la législation roumaine en vigueur.

 

2. Life Care Partner, en tant qu’acheteur, peut acheter les produits S.C. Life Care Corp SRL sans accord d’exclusivité et peut guider (sponsoriser) d’autres partenaires. Le Partenaire, en tant qu’acheteur, n’a pas le droit de vendre les produits de S.C. Life Care Corp SRL dans les magasins et/ou en ligne. S’il revend les produits, il le fait sous sa propre responsabilité et uniquement en vertu de la législation roumaine en vigueur.

 

3. S.C. Les commandes réalisées ne peuvent pas être modifiées par le partenaire (elles peuvent être annulées dans les 10 minutes mentionnées ci-dessus).

 

4. La coopération entre les partenaires et S.C. Life Care Corp SRL ne peut être qualifiée en tant que relation de travail individuelle ou collective. Dans le même temps, le Partenaire, dans l’exercice des activités convenues dans la relation de coopération, n’aura pas la qualité d’agent, de commissionnaire, de courtier, d’agent d’approvisionnement ou de représentant de S.C. Life Care Corp SRL. Le Partenaire achètera et (re)vendra les produits de S.C. Life Care Corp SRL en sa qualité de vendeur indépendant, agissant en son nom propre et intérêt personnel, uniquement dans les lieux et par les méthodes acceptées par le "Guide d’Affaire Life Care ", "Le Code éthique du partenaire" et en observant uniquement la législation roumaine en vigueur.

 

5. La coopération commence à compter de la date d’acceptation de l’offre de S.C. Life Care Corp SRL élaboré par le Partenaire comme le Formulaire d’inscription. La preuve de la réalisation de l’accord, respectivement l’acceptation de l’offre par S.C. Life Care Corp SRL est l’attribution et l’activation du code de partenaire Life Care pour la personne qui a rempli correctement, en ligne le formulaire d’inscription, en finissant cette procédure. Le Nom d’Utilisateur et le mot de passe fournis au partenaire par la compagnie sont des données confidentielles, protégées au sein de la compagnie. En cas de dommages causés par leur divulgation, même par le partenaire, la compagnie n’assume aucune responsabilité.

 

6. La coopération est directement conclue entre le Partenaire et S.C. Life Care Corp SRL et les droits et les obligations découlant de cette relation ne peuvent pas être transférés par le Partenaire/les Partenaires à un tiers sans le consentement écrit préalable de S.C. Life Care Corp SRL. Chaque partie signataire paiera individuellement les taxes et les droits appartenant aux organismes de l’État.

 

7. Le présent Contrat est un contrat-cadre qui est conclu à compter de la date d’attribution par la Compagnie du Code Partenaire Life Care, à la personne qui remplit le Formulaire d’Inscription et termine cette procédure. Les commandes de produits finis et passés par le partenaire – en ligne et/ou par téléphone – deviennent des annexes au présent accord. S.C. Life Care Corp S.R.L peut décider de mettre fin à cette coopération à tout moment, avec un préavis de 7 jours, sans obligation ultérieure envers le Partenaire.

 

8. Les relations entre les Partenaires et S.C. Life Care Corp SRL sera régie par les règles acceptées par ceux-ci en reconnaissant les "Termes et conditions", respectivement les dispositions du "Manuel du Partenaire Life Care". S.C. Life Care Corp SRL se réserve le droit de modifier le contenu des « Termes et Conditions » et du « Guide du partenaire Life Care ». Si ceux-ci apparaissent, les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site Web club.life-care.com.

 

9. Le présent Contrat sera résilié de plein droit, sans l’intervention nécessaire d’un tribunal, dans les cas suivants : exercice abusif par le partenaire de quelconque de ses droits qui lui sont accordés par les dispositions de la section des "Conditions Générales", du Guide de Partenaire Life Care et/ou selon la législation roumaine applicable, en vigueur; porter des insultes à la Compagnie Life Care Corp ou ses employés ; le refus du Partenaire de se conformer aux règles générales de parteneriat énoncées dans le « Guide du Partenaire Soins de Vie » ; la fourniture de fausses informations par le Partenaire afin d’induire en erreur la Compagnie et/ou des tiers ; défaut de rendre une commande sur le code assigné avec 30 jours calendaires; perpétration par le Partenaire d’un ou plusieurs actes illégaux; le Partenaire agit en justice, réclamation à l’un des organes de contrôle de l’État ou d’autres institutions (même des organisations) les aspects qui peuvent entraîner des dommages-intérêts d’image ou financiers sans être communiqués par écrit à Life Care (et auxquels la société n’a pas répondu dans les 30 jours).

A compter du 1er octobre 2014, défaut de transmettre toute commande sur le code attribué dans un délai de 180 jours calendaires à tout moment lors de l’élaboration des relations contractuelles, à compter de la date d’émission de la dernière facture par la société, désigne le paiement d’une commission de réactivation à la première commande en valeur de Ron 4.99 plus les 24% TVA afférents.

La résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit implique l’annulation de tous les droits prévus par le présent Contrat.

Tous les frais demeurent dans le système pendant 12 mois calendriers. Les frais non facturés dans les 3 mois peuvent être utilisés pendant les 9 mois suivants uniquement pour les produits. Le montant minimum facturé est Ron 100 (hors V.A.T.).

 

10. Sites Web de Life Care Partners :

 

En cas de mise en place de certains sites personnels ayant le seul domaine d’activité Life Care business, les Partenaires Life Care sont tenus de :

• écrire avec la police Arial 12 :

Dans la partie inférieure du site (pied de page), le texte suivant : « Il s’agit d’un site indépendant du site Life Care et toute information présentée sur ce site n’implique ni la société Life Care ni ses employés. Pour visiter le site Web officiel de Life Care, visitez aussi club.life-care.com.

1. Dans la partie supérieure du site (en-tête), le texte suivant : « Il s’agit d’un site détenu et géré par le partenaire/distributeur indépendant de Life Care : __________________________  ».

L’absence de ces textes conduit à la résiliation du Contrat du Partenaire qui utilise les données de ce site, et du Contrat du Partenaire qui possède le site (s’ils sont différents).

• En cas de promotion uniquement :

1. Utiliser un logo spécial d’un partenaire/distributeur indépendant, fourni par la compagnie Life Care ;

2. Ne pas traiter les données personnelles sans respecter la législation en vigueur, respectivement l’enregistrement en tant qu’opérateur de données personnelles;

3. Ne pas copier les éléments graphiques du site officiel de la compagnie Life Care;

4. Ne pas utiliser pour la promotion en ligne des marques de commerce Life Care et/ou Life Care;

5. Utiliser dans tout le site, à des fins de promotion, l’expression « La compagnie avec laquelle je coopère – Life Care Corp - …. » et pas seulement le nom de la compagnie ou d’autres mots et expressions qui pourraient induire les visiteurs en erreur dans le sens de confondre l’entreprise convenue qui détient le site avec compagnie Life Care.

• demander l’autorisation de compagnie avant d’enregistrer ces sites.

 

V. Conditions de livraison

La livraison est dans les 48 heures, à compter de la date de prise de votre commande. Ce terme est indicatif et pourrait être modifié hors de notre contrôle. Si un ou plusieurs des produits commandés ne sont plus en stock, vous en serez informé. Les produits sont livrés dans la limite du stock disponible. Les informations sur les produits et les prix sont présentés sous la réserve des erreurs d’impression. Les prix des produits indiqués dans le catalogue ne sont pas modifiés pendant la validité du catalogue sauf si la variation des taux de change EURO/RON est supérieure à 5%. Tout changement de prix sera inscrit sur le site club.life-care.com et entrera en vigueur à compter de la date de publication.

 

Les conditions de livraison sont conformes aux INCOTERMS, respectivement CIP (COST INSURANCE PRICE).

VI. Coûts supplémentaires (par rapport aux prix indiqués dans le catalogue)

Les frais de livraison sont ceux listés sur le site, dans la section correspondante. Les prix indiqués ainsi que les coûts/frais supplémentaires sont avec TVA incluse. Les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison par une société de messagerie.

 

VII. Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi no. 677/2001, respectivement, directive 95/46/CE, S.C. Life Care Corp SRL est enregistré à ANSPDCP sous le numéro 10179/2008 et traitera et utilisera les données personnelles sans aucune autre obligation ou paiement par ses clients, exclusivement pour l’expédition des produits commandés et pour des actions de marketing direct. Par les commandes que vous passez, vous acceptez expressément et sans équivoque que vos données personnelles soient traités par S.C. Life Care Corp SRL. Les données fournies dans le formulaire de commande nous permettent de vous tenir au courant de notre activité et ne seront pas divulguées à des tiers. S.C. Life Care Corp SRL garantit le respect de vos droits conférés par la loi no. 677/2001 concernant le traitement des données à caractère personnel, art.12-18, et la directive 95/46/CE, en tant que personne concernée : droit à l’information; droit d’accès aux données; droit de modification des données; droit d’opposition; droit de ne pas être soumis à une décision individuelle; droit de s’adresser au tribunal. Ces droits peuvent être exercés par une demande écrite et signée, envoyée par port à l’adresse: S.C. Life Care Corp SRL, PO Box 284, bureau de poste no. 1, Timisoara, Roumanie.

 

DÉCLARATION : Le partenaire accepte, en sa qualité de partenaire de Life Care, l’énoncé suivant : "Conformément aux dispositions de la loi 677/2001 et de la Directive 95/46/CE, je consens à ce que mes données personnelles et celles de la compagnie que je représente, contenues dans cette déclaration, soient traitées et saisies dans la base de données de S.C. Life Care Corp SRL. Le traitement des données se réfère à : la collecte, l’enregistrement, le stockage, l’altération, la récupération, l’effacement, le transfert de données à d’autres succursales ou filiales appartenant à S.C. Life Care Corp SRL ainsi que l’envoi de ces données aux niveaux supérieurs du réseau. La base de données devient automatiquement la propriété de S.C. Life Care Corp SRL. Le Partenaire pourra demander par écrit, une fois la résiliation intervenue, la suppression de ses données personnelles de la base de données de S.C. Life Care Corp S.R.L.

 Ces clauses sont considérées comme convenues une fois que le formulaire d’inscription rempli en ligne.

 

 

Enregistrement

 

Utilisation du site

 

Votre accès / visite de ce site est soumis aux Conditions d’utilisation, implique votre acceptation explicite concernant ces derniers et représente l’ensemble de l’accord (contrat) entre les parties.

 

Life Care Corp, en tant qu’auteur/propriétaire/administrateur du site club.life-care.com, se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment le contenu de ce site Web, y compris les sections Politique de confidentialité et Conditions d’utilisation, sans préavis. De plus, veuillez visiter cette section régulièrement pour vérifier les conditions générales que vous avez accepté de respecter.

 

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Sécurité

 

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Communications

 

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Droits de propriété intellectuelle

 

Life Care Corp respecte les droits intellectuels de tiers. Si vous estimez que votre travail a été reproduit d’une manière qui viole le droit de propriété intellectuelle, veuillez nous envoyer une notification qui comprenne :

 

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*  la description du matériel protégé par le droit d’auteur qui a été violé;

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